Calcul de la surface loi Carrez : Quand et comment procéder ?

La mesure loi Carrez, qui fait référence à l’espace de vie réel d’un appartement, joue un rôle essentiel dans le domaine de l’immobilier. Il est nécessaire de savoir comment l’évaluer précisément.
Le moment de la mesure est également crucial. La description suivante fournit un aperçu détaillé du calcul de la surface loi Carrez.

A quel moment effectuer le calcul de la surface loi Carrez ?

Si vous vendez des lots en copropriété soit pour des logements d’appartements en copropriété ou des maisons en parcelles, il est impératif que la loi Carrez soit appliqué. Cela découle de la loi n° 96-1 107 du 18 décembre 1996, dont le but est d’améliorer la protection des acheteurs de lots en copropriété. Cette loi régule l’évaluation des lots. La loi Carrez oblige le vendeur des lots à signifier la mesure (surface privée) dans tous les documents se rapportant à la vente. Elle concerne toutes les transactions immobilières.

On peut procéder à un calcul de la surface privée n’importe quand: lorsqu’on est un nouvel acquéreur d’un bien immobilier ou lorsqu’on fait des transformations de maison : installation d’escaliers, extension de la maison… la surface loi Carrez doit être calculée pour les espaces à usage résidentiel, professionnel ou commercial qui se trouvent dans une copropriété.

Qui est en charge du calcul de la surface loi Carrez ?

Ce calcul peut être réalisé par un professionnel qualifié tel qu’ un spécialiste du diagnostic immobilier (un géomètre). Effectivement, munie de toutes les connaissances indispensables, cette personne accomplira un travail minutieux tout en respectant les normes. Après son diagnostic, il délivre un document dénommé certificat loi Carrez. Ce document aide le vendeur à se protéger en cas de litiges.

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L’assistance d’un expert permet d’éliminer les erreurs et de garantir un certificat fiable si l’acheteur décide d’engager une action en justice contre le vendeur.

En revanche, si vous êtes propriétaire, vous pouvez prendre les mesures de votre logement en tenant compte des exigences de la loi Carrez. Cette opération est toutefois déconseillée en raison de l’utilisation de certains équipements et instruments proposés. Vous n’avez pas le droit d’utiliser n’importe quel outil à cette fin. Il est surprenant de constater que les règles à suivre sont difficiles à respecter pour ceux qui n’ont pas les qualifications nécessaires. C’est pourquoi un expert doit effectuer cette tâche afin de garantir un diagnostic certifié.

Le commode de la surface

La loi Carrez spécifie qu’il faut considérer certains éléments mais aussi en négliger d’autres. La détermination de la surface privée.Pour déterminer la surface privée, on doit prendre en compte la superficie du sol des locaux avec une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Cependant, on doit ignorer certains éléments. Les éléments à négliger.

Selon la loi Carrez, on doit négliger :

  • les surfaces qui ont moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond
  • les murs, les marches, les colonnes techniques, les encadrements de portes et de fenêtres, et les séparations
  • les lots ou parties de lots qui mesurent moins de 8 m² ;
  • les caves
  • les garages et les places de stationnement
  • les boxes
  • les greniers qui ne peuvent pas être aménagés
  • les vérandas.

Les cas exceptionnels de la loi Carrez

Loi Carrez

 

 

 

 

 

 

 

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Certains cas particuliers doivent être pris en compte pour le calcul de la surface de Carrez.

Le placard

Le bandeau est pris en compte si sa hauteur sous plafond est de 1,80 mètre et que la hauteur du plancher est la même que celle du reste de la pièce.

La résidence

Si la maison est en copropriété horizontale, elle est prise en compte.

La mezzanine

Une mezzanine à l’ossature légère et amovible est à éviter. Toutefois, si elle est constituée d’éléments solides, elle ne peut être prise en compte que si sa hauteur dépasse 1,80 mètre.

La chambre à coucher

Il est strictement nécessaire de vérifier la hauteur sous plafond sur toute la surface d’une pièce sous les combles. Si une partie a une longueur inférieure à 1,80 mètre, elle ne peut pas être mesurée.

Locaux commerciaux

S’ils font partie d’une copropriété, ils sont pris en compte dans le calcul en cas de vente.

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Si vous envisagez d’accéder à un bien, mais que vous n’êtes pas sûr de la surface de celui-ci, il est impératif deprocéder à une nouvelle mesure.

S’il y a une différence supérieure à 5%, il vous incombera de réaliser contact avec le vendeur rapidement afin de lui soulever votre désaccord. Vous disposez d’un mois pour demander l’annulation de l’acte de vente par un juge mais cela arrive rarement.

Le juge aura, de préférence, recours à une diminution du prix en fonction des mètres manquants. Évidemment, le montant des frais de notaire fera l’objet d’une nouvelle évaluation et le montant perçu en excédent vous sera restitué.

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