Réserver un appartement en location: Guide et étapes

Lorsqu’un individu choisit de louer un appartement, cela implique une relation légale entre le propriétaire du bien et la personne qui loue.

Cela signifie que le locataire doit occuper la propriété en retour pour la réalisation de paiements réguliers.

Il peut toutefois arriver qu’un individu choisisse de garder une propriété pour utilisation ultérieure.

La législation permet cela, par le biais des baux avec prise d’effet différée. Partons à la découverte de cet outil juridique souvent négligé.

Un démarrage de location ultérieur

La location, quel qu’en soit le type, devient effective à la signature d’un contrat. Ornant une réservation d’un appartement, il s’agit de la même chose. Le propriétaire s’engage à rendre le bien utilizable pour le locataire, qui, en retour, accepte de payer pour utiliser les lieux. La caractéristique unique de ce type de contrat est la différence temporelle entre la date de signature et celle de prise d’effet.

Pour garantir la sûreté, il est préférable de formaliser le contrat en le signant le plus tôt possible. Cela marque la naissance de l’accord locatif entre les deux parties. La date de prise d’effet marque, quant à elle, le commencement du loyer pour le locataire.

Elle est donc logiquement postérieure à la date de signature du contrat. Pour tout type de locataire, même commercial, le versement des charges locatives commence à partir de cette date.

La caution

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le propriétaire est tenu de verser à l’avance pour prouver sa solvabilité dans le cadre d’un contrat de location d’un bien immobilier. Il équivaut à un mois de loyer gratuit dans le cas où l’appartement en question est vide. Ce montant ne peut excéder deux mois de loyer gratuit pour un logement actuellement occupé.

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Le dépôt de garantie est à la responsabilité du locataire, et c’est le bailleur qui en a la légitime possession. Celui-ci peut encaisser ce chèque dès la signature du contrat locatif, sans se soucier de la date de prise d’effet. Cependant, il lui est interdit d’exiger la caution avant la signature du contrat.

La remise des clés et l’état des lieux d’entrée

Gestion optimale de la location

Après la signature du contrat et le versement du dépôt de garantie, l’appartement est considéré comme réservé pour le locataire. Le locataire possède ainsi l’assurance de disposer du bien à la date de prise d’effet du contrat. A ce moment-là, le propriétaire lui confie les clés de l’appartement. Il est cependant exigé que le locataire fournisse une assurance valide selon le droit immobilier.

Le pas suivant consiste à dresser un état des lieux d’arrivée (EDLE). Cette démarche permet d’avoir une idée claire de l’état du bien pris en location. En absence d’un tel constat, on suppose que le locataire a pris possession d’un appartement en bon état. Pour éviter toute fausse manœuvre, la consultation d’un avocat immobilier est conseillée.

Possibilité de retrait du locataire

Il peut se produire qu’un locataire se rétracte avant le jour de prise d’effet du contrat, malgré une réservation prévue. Voila ce qu’implique une telle situation :

  • Un retrait avant l’EDLE mais après la signature du contrat signifie une restitution intégrale de la caution.
  • Un retrait après l’EDLE engendre un état des lieux de sortie (EDLS)
  • Un remboursement total de la caution dans un délai d’un mois en cas de correspondances des états des lieux.

Le non-respect de la concordance entre les deux états des lieux induit un remboursement partiel avec un retard d’au plus deux mois.

Comment réussir à louer son bien?

Nul propriétaire ne souhaite une tentative de location qui ne se passe pas bien, avec son locataire. Alors prenez en compte ces informations.

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Louer son bien de facon optimaleLe plus crucial est de s’assurer de la solvabilité de votre futur locataire. Vous avez le droit d’exiger les documents suivants :

  • Les 3 dernières fiches de paie
  • Le contrat de travail
  • L’avis d’imposition le plus récent
  • Les 3 derniers reçus de loyer (si le locataire a déjà loué un appartement)
  • Une copie d’une pièce d’identité

Certaines personnes ont recours à une demande de RIB et de virement pour le règlement du loyer, même si légalement, vous ne pouvez forcer votre locataire à privilégier un moyen de paiement bien précis. Cela dit, il est évident que le virement est une pratique répandue.

Cependant, il vous est interdit de demander :

  • Un extrait de casier judiciaire
  • Un dossier médical
  • Une copie des relevés de compte
  • Une attestation d’assuré social

Voilà l’essentiel. Vous pouvez également découvrir d’autres recommandations pour louer votre appartement en propriétaire, en clickant simplement ici. Vous apprendrez, par exemple, quels sont les bénéfices et les désavantages à louer son bien meublé ou non-meublé.

Anticiper une annulation de votre location

Dans le cadre d’un bail régulieur, notez que vous ne pouvez pas souscrire à une assurance pour l’annulation. Tant qu’il n’y a pas de contrat de location signé, vous pouvez choisir ou non de respecter le rendez-vous pour l’état des lieux. Cependant, pour des locations saisonnières, vous ne pouvez pas être sûr que la situation restera inchangée.

  • Etant donné la crise économique et sanitaire, il est judicieux de prendre des mesures préventives, simples ou complexes.
  • Pour savoir comment garder un appartement en réservation pour vos vacances, respectez les conditions bien notées.
  • Il est parfois possible de bénéficier d’annulation gratuite même 24 heures avant le départ, ce qui est très intéressant.

Si vous voulez réserver un tel appartement, vérifiez aussi si vous n’aurez pas à payer de frais si jamais vous décidez de ne pas finaliser cette location. Pour un bail normal, il est possible de demander à votre agent immobilier de garder l’appartement en réserve, mais ce n’est pas toujours possible et il peut y avoir des frais à prévoir alors que l’assurance pour l’annulation n’existe pas dans ce cas. Il est donc vital de se renseigner de manière approfondie.

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