La loi Spinetta impose aux constructeurs et artisans de souscrire à une garantie décennale. Cette assurance imposée protège à la fois l’artisan et le propriétaire de l’ouvrage contre toute malfaçon qui menace sa solidité, et ceci, 10 ans après sa livraison au maître d’ouvrage. Mais comment le maître d’ouvrage peut-il faire valoir cette garantie décennale?
Comment faire appel à la responsabilité décennale d’un artisan?
En tant que propriétaire de l’ouvrage, vous pouvez mettre en jeu la responsabilité décennale de votre constructeur en signalant simplement un dommage. Par contre, ce dommage doit être de nature décennale. La garantie décennale est présomptive, ce qui implique que le maître d’ouvrage n’a pas besoin de prouver l’existence du dommage.
Une fois que vous aurez demandé à l’artisan de faire jouer la garantie décennale, ce dernier ne pourra y échapper que s’il réussit à prouver que le dommage en question n’est pas de son fait. C’est à dire, qu’il doit démontrer que le dommage est le résultat d’un événement de force majeure, d’une erreur du maître d’ouvrage, d’une interférence de celui-ci ou d’une intervention d’un tiers. Sinon, sa responsabilité demeure engagée. Pour plus d’éclaircissements quant à l’activation de cette garantie, visitez le site Decennale.com
Quand la garantie décennale entre-t-elle en vigueur et quel type de dommages couvre-t-elle ?
La garantie décennale commence à courir dès la réception de l’ouvrage. Cela peut se faire expressément, de façon judiciaire ou tacitement. Si cela est formalisé par un procès-verbal avec ou sans réserves, la garantie débute dès la signature du procès-verbal. En revanche, s’il y a des réserves, des corrections doivent être utilisées pour corriger les anomalies, après quoi un nouveau procès-verbal est nécessaire. Les dommages devant être couvert en décennale sont entre autres :
- les fissures apparaissant sur les murs,
- les problèmes d’isolation,
- l’affaissement du sol,
- les défauts d’étanchéité de la façade et de la toiture,
- les défaillances du système électrique.
Qui peut faire valoir la responsabilité décennale et comment?
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la garantie décennale, il est important d’identifier qui est habilité à s’en prévaloir et la procédure à suivre.
Qui peut faire appel à la garantie décennale?
La garantie décennale peut être mise en œuvre soit par le constructeur ou par le maître d’ouvrage. Si vous êtes propriétaire de l’ouvrage et remarquez un dommage de nature décennale, vous pouvez demander réparation à votre artisan ou directement à son assureur. Si, au contraire, vous êtes l’artisan et un sinistre couvert par la garantie décennale survient, vous devez en avertir votre assureur afin qu’il couvre les dommages constatés.
Quels sont les steps associés à la mise en œuvre de la garantie décennale?
Si l’artisan lui-même admet sa responsabilité civile décennale, il doit alors informer son assureur pour réparation. Il n’y a aucun formalisme spécifique pour cela, tant que le sinistre en question est couvert par sa compagnie d’assurance. Autrement, selon le maître d’ouvrage, il peut exiger à l’artisan de remédier à ses fautes. Pour ce faire, il lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en évidence l’ampleur des dommages constatés. Ceci constitue une procédure amiable.
De plus, le propriétaire de l’ouvrage peut bénéficier de son droit d’action direct contre l’assureur de l’artisan. Pour cela, il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur de son artisan en respectant l’article L.124-3 du code des assurances. Cette lettre doit contenir plusieurs éléments :
- vos coordonnées,
- le numéro de la police d’assurance de l’artisan, visible sur son attestation d’assurance,
- l’adresse du bien sous garantie décennale,
- la description des dommages constatés et leur degré de nuisance,
- précision sur l’atteinte de ces dommages à la solidité du bâtiment,
- la demande d’un expert pour évaluer l’ampleur des dégâts.
Il est essentiel de noter que la lettre doit être signée et datée. En l’absence de l’attestation d’assurance, le maître d’ouvrage peut forcer l’artisan à faire usage de son assurance décennale. Secondairement, il a aussi la possibilité de le pousser à lui fournir une copie de son attestation d’assurance décennale. Si jamais l’assureur s’oppose à indemniser les dommages reconnus en décennales, le maître d’ouvrage peut se tourner vers le service contentieux de l’assureur.