Risques associés à la non-déclaration de vos travaux : que devez-vous savoir ?

Vous venez de terminer des rénovations dans votre habitation mais n’avez pas procédé à l’annonce auprès de la mairie ?

Vous devez savoir que respecter certaines procédures administratives est essentiel. Donc, si vous avez négligé ce point, faites en sorte de rectifier cette situation pour vous conformer à la législation.

Effectivement, en cas de non-respect de ces obligations, vous pourriez faire face à d’importantes pénalités.

Quels sont donc les risques ?

Voici quelques explications.

Quelle est l’utilité de déclarer vos travaux ?

Avez-vous des rénovations prévues pour votre appartement, maison ou jardin ? Il est important de comprendre que le droit français offre un cadre spécifique pour la réalisation de ces travaux. Tous les travaux n’ont pas nécessairement besoin d’un permis de construire, mais une autorisation préalable doit être obtenue auprès de la mairie, couramment appelée « la déclaration préalable des travaux » (DP).

Cependant, notez bien que les travaux listés ci-dessous ne requièrent aucune déclaration:

  • Les travaux qui ne prennent pas plus de 5 m² d’espace au sol ;
  • Les pièces qui ont moins de 1,80 m de haut ;
  • Les inclinaisons qui ont moins de 30°.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire : Que choisir ?

La mairie octroie une autorisation de construction, généralement appelée « permis de construire ». Il est à noter que les nouvelles constructions de plus de 20 m2, y compris celles sans fondations, nécessitent ce type d’autorisation. Cette autorisation est un must pour certains types d’extension des édifices existants et pour les modifications de destination.

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Aussi, il est crucial de remarquer que les rénovations qui ne sont pas soumises à un permis de construire requièrent normalement une déclaration préalable de travaux.

Que se passerait-il si vous ne déclarez pas vos travaux ?

Si vos travaux n’ont pas été déclarés, n’oubliez pas que l’administration fiscale peut vous poursuivre durant plusieurs années. L’absence de déclaration de travaux peut conduire à des conséquences que nous oublions parfois.

Quel est l’impact de l’absence de déclaration de travaux sur votre assurance habitation ?

Comme les infractions administratives et pénales peuvent être poursuivies jusqu’au moment de la prescription, une déclaration de travaux est nécessaire dans ces situations. Si les nouvelles dispositions prises dans une résidence ne sont pas notifiées et qu’un sinistre survient, la police d’assurance du propriétaire peut ne pas couvrir les dommages subis à la suite du sinistre.

Quelles pourraient être les conséquences sur la vente de votre propriété ?

Lorsqu’un bien immobilier, ayant fait l’objet de constructions extérieures, est mis en vente, il est nécessaire de présenter une déclaration confirmant l’achèvement et la conformité des travaux à l’acheteur potentiel. Sans cette déclaration, l’acheteur peut refuser de conclure l’acte de vente, en prétendant que ces espaces n’ont pas été régularisés.

Vous devez réaliser donc l’importance de respecter les obligations de déclaration afin de vous protéger contre les sanctions légales et garantir des compensations adéquates en cas de perte, ainsi que pour faciliter les ventes immobilières ultérieures.

Faites attention aux sanctions judiciaires

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, selon les circonstances. En cas de décision, le propriétaire risque une peine d’emprisonnement de six mois. Il est essentiel de comprendre que la poursuite des travaux n’empêchera pas une infraction déjà constatée.

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Il est également important de garder à l’esprit que le délai de prescription pour les constructions illégales est de six ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, il n’y a plus de possibilité de sanction.

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